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CAT/ONU, Ali Ben Salem vs. l’Etat Tunisien (texte intégral de la décision).

Voici l’intégralité de la décision (DC nº 269/2005) du comité contre la torture de l’ONU adoptée le 7 novembre 2007, concernant la requête n° 26/2005 de Am Ali Ben Salem contre l’Etat tunisien. La décision a été notifiée par fax nº 758, le 23 novembre 2007 à 18:41 par le Bureau d’Ibrahim Salama Chef Service des Traités et du Conseil.

Tunisie : Ali ben salem vs l'Etat tunisien, decison du CAT-ONU

Tags :Ali Ben salem CAT dictature ONU torture Tunisie

December 1st, 2007 Posted by astrubal | Permalink | Tout le blog | no comments

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